En vigueur depuis le 7 juin 1996
L'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé.
Décret n°96-490 du 3 juin 1996
L'
article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 7 juin 1996
L'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 7 juin 1996
Source : Légifrance