Décret n°96-489 du 6 juin 1996
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
Les dispositions des articles
1er
à
5
du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1996.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 juin 1996
Source : Légifrance