Décret n°96-489 du 6 juin 1996

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles

1er

à

5

du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1996.

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En vigueur depuis le 7 juin 1996

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1996.

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En vigueur depuis le vendredi 7 juin 1996

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