En vigueur depuis le 7 juin 1996
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Melun.
Décret n°96-489 du 6 juin 1996
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Melun.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 juin 1996
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Melun.
En vigueur depuis le vendredi 7 juin 1996
Source : Légifrance