Décret n°96-489 du 6 juin 1996

Article 1

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Article 1

Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Melun.

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En vigueur depuis le 7 juin 1996

Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Melun.

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En vigueur depuis le vendredi 7 juin 1996

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