Abrogé par Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 - art. 7 (V) JORF 9 août 2002 en vigueur le 15 septembre 2002
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 15 septembre 2002
Par base de données informatisée, on entend, au sens du présent décret, un ensemble cohérent et structuré d'informations autorisant des recherches croisées sur tout ou partie des zones d'identification, des liens ou du texte des documents la constituant.
Au titre du présent décret, on entend par administrations les services de l'Etat, les juridictions et les autres organismes de droit public relevant de l'Etat.