Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Chapitre III : Du tableau de l'ordre
En vigueur depuis le dimanche 2 juin 1996
Chapitre III : Du tableau de l'ordre
Section 1 : Tableau et inscription
Section 2 : Démission et cabinets vacants
En vigueur depuis le dimanche 2 juin 1996