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Décret n°96-478 du 31 mai 1996

JORF n°127 du 2 juin 1996•175 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de mandats tenus par les géomètres experts autorisés à exercer une activité immobilière
Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de la formation à la gestion ou à l'entremise immobilière pour les géomètres experts
Arrêté du 9 septembre 1996 relatif à la reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert

Met en application

  • Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
    • Article
  • Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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