Décret n°96-47 du 22 janvier 1996

Article 6

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Article 6

Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles L. 411-32 ou L. 411-57 du code rural et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de référence de l'exploitation n'est pas modifiée.

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Créé le 23 janvier 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles L. 411-32 ou L. 411-57 du code rural et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de référence de l'exploitation n'est pas modifiée.

Relations

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cite  Code rural L411-32, L411-57

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En vigueur du mardi 23 janvier 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance