Décret n°96-47 du 22 janvier 1996

Article 6

Créé le 23 janvier 1996

Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles L. 411-32 ou L. 411-57 du code rural et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de référence de l'exploitation n'est pas modifiée.

Effets de cet article

cite

 Code rural L411-32, L411-57

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 janvier 1996 au vendredi 5 septembre 2003