Décret n°96-47 du 22 janvier 1996

Article 5

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Article 5

Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve.

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Créé le 23 janvier 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve.

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En vigueur du mardi 23 janvier 1996 au vendredi 5 septembre 2003

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