Décret n°96-47 du 22 janvier 1996

Article 16

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Article 16

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 septembre 2003

Créé le 23 janvier 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du mardi 23 janvier 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance