Décret n°96-47 du 22 janvier 1996

Article 15

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 23 janvier 1996

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à tous les transferts dont le fait générateur est postérieur à son entrée en vigueur.

Effets de cet article

cite

Décret 96-47 1996-01-22 art. 1 à 12

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du mardi 23 janvier 1996 au vendredi 5 septembre 2003