Décret n°96-47 du 22 janvier 1996

Article 15

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Article 15

Les dispositions des articles

1er

à 12 du présent décret sont applicables à tous les transferts dont le fait générateur est postérieur à son entrée en vigueur.

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En vigueur du mardi 23 janvier 1996 au vendredi 5 septembre 2003

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