Décret n°96-465 du 29 mai 1996

Article 9

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Article 9

Dans l'enseignement public, après affectation par l'inspecteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement à la demande des parents ou du responsable légal.

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Créé le 31 mai 1996 · Abrogé le 24 mai 2006

Dans l'enseignement public, après affectation par l'inspecteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement à la demande des parents ou du responsable légal.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 1996 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance