Art. 5. - Le a du deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est modifié comme suit :
<< a) Trois nominations parmi les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant, au 1er janvier de l'année considérée, quatre ans de services effectifs dans leur corps en position d'activité ou de détachement, depuis leur nomination en qualité d'attaché principal, ou parmi les chargés de mission titulaires... >> (Le reste sans changement.)