Décret n°96-46 du 19 janvier 1996

Art. 7. - L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est complété par les mots : << à chacun des concours >> ;
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les nominations en qualité d'élève administrateur sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie. >>

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