Décret n°96-413 du 13 mai 1996

Article 4

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Article 4

Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.

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Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.

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En vigueur du samedi 18 mai 1996 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance