Abrogé17 juillet 2004
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 63° JORF 17 juillet 2004
Créé le 18 mai 1996
Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.