Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 63° JORF 17 juillet 2004
Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 17 juillet 2004
Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses.