Abrogé17 juillet 2004
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 63° JORF 17 juillet 2004
Créé le 18 mai 1996
Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.