Décret n°96-410 du 10 mai 1996

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 novembre 2004

Créé le 16 mai 1996 · Abrogé le 30 novembre 2004

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du jeudi 16 mai 1996 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance