Décret n°96-410 du 10 mai 1996

Article 5

Abrogé30 novembre 2004

Créé le 16 mai 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du jeudi 16 mai 1996 au lundi 29 novembre 2004