Décret n°96-41 du 17 janvier 1996

Article 26

Abrogé3 mai 2007

Créé le 19 janvier 1996

Les représentants des grades de technicien et technicien principal à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens sanitaires sont maintenus en fonctions ; ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien sanitaire jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du vendredi 19 janvier 1996 au mercredi 2 mai 2007