Décret n°96-41 du 17 janvier 1996

Article 16

Abrogé3 mai 2007

Créé le 19 janvier 1996

Le nombre de techniciens sanitaires placés en position de détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut excéder le quart de l'effectif budgétaire du corps, compte non tenu des techniciens détachés pour accomplir une mission de coopération technique ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du vendredi 19 janvier 1996 au mercredi 2 mai 2007