Créé le 4 janvier 1996
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-4 du 3 janvier 1996
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 1996
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.