Décret n°96-398 du 7 mai 1996

Article 2

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Créé le 14 mai 1996

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 14 mai 1996