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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'urbanisme (Code de l'urbanisme), notamment ses articles L. 122-1-4, L. 122-2 (Règles d'aménagement en montagne), L.
122-3 et L. 122-5, alinéas 2 et 3 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Château-Thierry,
approuvé par arrêté du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, du 1er avril 1974 ;
Vu le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse, approuvé par le décret no 92-355 du 1er avril 1992 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne du 16 juin 1994 qualifiant de projet d'intérêt général, au sens des articles L. 121-12 et R. 121-13 du code de l'urbanisme, le projet de liaison ferroviaire à grande vitesse dit T.G.V.-Est européen pour la section située sur le territoire du département de l'Aisne ;
Vu l'avis réputé donné du syndicat intercommunal de développement du Sud de l'Aisne consulté par lettre du préfet de l'Aisne du 2 février 1995, en application de l'article L. 122-5, alinéa 3, du code de l'urbanisme (Code de l'urbanisme) ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne du 16 juin 1995 décidant, en application de l'article L. 122-5 (Extension contrôlée de l'urbanisation en montagne), alinéa 2, du code de l'urbanisme (Code de l'urbanisme), de procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Château-Thierry rendue nécessaire pour la réalisation de la liaison ferroviaire à grande vitesse dite T.G.V.-Est européen ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne du 15 septembre 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme, en application de l'article R. 122-16 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme réunie le 9 octobre 1995 ;
Vu les avis des services publics non représentés au sein de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme, consultés en application de l'article R. 122-20 du code de l'urbanisme ;
Vu les avis de la chambre d'agriculture de l'Aisne et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, consultées en application de l'article L. 112-3 du nouveau code rural ;
Vu l'avis du syndicat intercommunal de développement du Sud de l'Aisne,
consulté par lettre du préfet de l'Aisne du 16 octobre 1995 en application de l'article R. 122-21 du code de l'urbanisme, émis par délibération du comité syndical du 14 décembre 1995 ;
Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet de l'Aisne du 16 octobre 1995, en application de l'article R. 122-21 du code de l'urbanisme,
notamment ceux émis par délibérations des conseils municipaux de Brasles du 19 décembre 1995, Château-Thierry du 11 décembre 1995, Chierry du 15 novembre 1995 et Nogentel du 28 décembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
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EST APPROUVEE LA MODIFICATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE CHATEAU-THIERRY EN VUE DE LA REALISATION ET DE LA LIAISON FERROVIAIRE A GRANDE VITESSE DITE TGV EST EUROPEEN ENTRE PARIS ET STRASBOURG,CONFORMEMENT AU RAPPORT ET AU DOCUMENT GRAPHIQUE AU 1/25000 (SCHEMA D'ENSEMBLE LONG TERME) ANNEXES AU PRESENT DECRET.
Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben