Décret n°96-394 du 7 mai 1996

Article 4

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 14 mai 1996

La réduction fixée à l'article 3 s'applique, à compter de la date de parution du présent décret au Journal officiel, à l'ensemble des pensions versées en application des dispositions du décret du 25 février 1993 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 mai 1996