Décret n°96-388 du 10 mai 1996

Article 8

Créé le 11 mai 1996

Le maître d'ouvrage prend en charge les frais d'organisation et de déroulement du débat public décidés par la commission particulière, notamment ceux relatifs à l'élaboration et à la reproduction des documents mis à disposition du public, aux annonces dans les journaux, aux communications audiovisuelles et aux frais d'organisation des réunions publiques.

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Abrogé depuis le mercredi 23 octobre 2002

Abrogé parDécret n°2002-1275 du 22 octobre 2002art. 19 (Ab) JORF 23 octobre 2002

En vigueur du samedi 11 mai 1996 au mardi 22 octobre 2002

Le maître d'ouvrage prend en charge les frais d'organisation et de déroulement du débat public décidés par la commission particulière, notamment ceux relatifs à l'élaboration et à la reproduction des documents mis à disposition du public, aux annonces dans les journaux, aux communications audiovisuelles et aux frais d'organisation des réunions publiques.