Décret n°96-388 du 10 mai 1996

Article 8

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Article 8

Le maître d'ouvrage prend en charge les frais d'organisation et de déroulement du débat public décidés par la commission particulière, notamment ceux relatifs à l'élaboration et à la reproduction des documents mis à disposition du public, aux annonces dans les journaux, aux communications audiovisuelles et aux frais d'organisation des réunions publiques.

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Créé le 11 mai 1996 · Abrogé le 23 octobre 2002

Le maître d'ouvrage prend en charge les frais d'organisation et de déroulement du débat public décidés par la commission particulière, notamment ceux relatifs à l'élaboration et à la reproduction des documents mis à disposition du public, aux annonces dans les journaux, aux communications audiovisuelles et aux frais d'organisation des réunions publiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mai 1996 au mardi 22 octobre 2002

Source : Légifrance