Abrogé par Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 19 (Ab) JORF 23 octobre 2002
Créé le 11 mai 1996 · En vigueur du 23 juillet 1999 au 22 octobre 2002
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement. La commission a son siège au ministère de l'environnement.