Décret n°96-388 du 10 mai 1996

Article 3

Créé le 11 mai 1996 · En vigueur du 23 juillet 1999 au 22 octobre 2002

La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe les conditions de désignation du président des commissions particulières ainsi que les règles de fonctionnement communes à ces commissions.
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement. La commission a son siège au ministère de l'environnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 octobre 2002

Abrogé parDécret n°2002-1275 du 22 octobre 2002art. 19 (Ab) JORF 23 octobre 2002

En vigueur du vendredi 23 juillet 1999 au mardi 22 octobre 2002

La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe les conditions de désignation du président des commissions particulières ainsi que les règles de fonctionnement communes à cescommissions .

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la commission

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe les règles de fonctionnement communes aux commissions particulières.

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement. La commission a son siège au ministère de l'environnement.