Abrogé par Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 19 (Ab) JORF 23 octobre 2002
Créé le 23 juillet 1999 · Abrogé le 23 octobre 2002
La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe les conditions de désignation du président des commissions particulières ainsi que les règles de fonctionnement communes à ces commissions.
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement. La commission a son siège au ministère de l'environnement.