Décret n°96-388 du 10 mai 1996

Article 3

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Article 3

La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe les conditions de désignation du président des commissions particulières ainsi que les règles de fonctionnement communes à ces commissions.

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement. La commission a son siège au ministère de l'environnement.

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Créé le 23 juillet 1999 · Abrogé le 23 octobre 2002

La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe les conditions de désignation du président des commissions particulières ainsi que les règles de fonctionnement communes à ces commissions.

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement. La commission a son siège au ministère de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1999 au mardi 22 octobre 2002

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance