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Décret n°96-377 du 30 avril 1996
relatif aux enfants majeurs ayants droit d'assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment ses articles L. 161-14-1, L. 381-4 et L. 381-9 ;
Vu le code rural, notamment ses articles 1038 et 1106-2 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 mars 1995 ;
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a saisi pour avis la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
En vigueur depuis le 1 octobre 1996
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 1996.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1996
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 1996
Décret n°96-377 du 30 avril 1996
Article 1
Article 2
Article 3