Décret n°96-373 du 2 mai 1996

Article 8

Créé le 4 mai 1996

La commission départementale des structures agricoles, la commission mixte départementale et la commission départementale des agriculteurs en difficulté poursuivent leurs activités respectives jusqu'à l'installation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

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En vigueur depuis le samedi 4 mai 1996

La commission départementale des structures agricoles, la commission mixte départementale et la commission départementale des agriculteurs en difficulté poursuivent leurs activités respectives jusqu'à l'installation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.