Décret n°96-366 du 24 avril 1996

Article 14

Créé le 1 août 1995

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de chiffreurs du ministère des affaires étrangères ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par ce décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 1995