Décret n°96-363 du 24 avril 1996

Article 2

Créé le 2 mai 1996

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.

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En vigueur depuis le jeudi 2 mai 1996

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.