Créé le 2 mai 1996
La mission est dirigée par un délégué interministériel nommé par décret du Premier ministre.
Décret n°96-362 du 30 avril 1996
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 2 mai 1996
Créé le 2 mai 1996
En vigueur depuis le jeudi 2 mai 1996