A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°53-977 du 30 septembre 1953art. 35 ter (Ab) → Version 2
- Décret n°53-977 du 30 septembre 1953art. 35 ter (Ab)
Décret n°96-358 du 22 avril 1996
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-977 du 30 septembre 1953art. 35 ter (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-977 du 30 septembre 1953art. 35 ter (Ab)
Source : Légifrance