Décret n°96-357 du 25 avril 1996

Article 1

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En vigueur depuis le 27 avril 1996

Le montant maximal des sommes pouvant être affectées, au titre des années 1995 et 1996, par le régime d'assurance chômage au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi prévu par l'article 1er de loi du 21 février 1996 susvisée est fixé à 4 milliards de francs.

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En vigueur depuis le samedi 27 avril 1996