Décret n°96-350 du 24 avril 1996

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie dispose de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au jeudi 16 septembre 1999

Source : Légifrance