Décret n°96-350 du 24 avril 1996

Article 6

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 septembre 1999

Abrogé parDécret n°99-808 du 15 septembre 1999art. 8 (Ab) JORF 17 septembre 1999

En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au jeudi 16 septembre 1999

La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie dispose de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.