Abrogé par Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 37
Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 14 avril 2002 au 5 mai 2011
Abrogé depuis le vendredi 6 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-489 du 4 mai 2011art. 37
En vigueur du dimanche 14 avril 2002 au jeudi 5 mai 2011
Déplacé le dimanche 14 avril 2002
Le décret n° 67-1199 du 21 décembre 1967 fixantle statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires est abrogé.
En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 13 avril 2002
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.