Créé le 20 avril 1996
L'annexe du décret du 13 mai 1974 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Décret n°96-335 du 18 avril 1996
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 avril 1996
L'annexe du décret du 13 mai 1974 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :