En vigueur depuis le 20 avril 1996
L'annexe du décret du 13 mai 1974 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Décret n°96-335 du 18 avril 1996
L'annexe du
décret du 13 mai 1974 susvisé
est complétée par les dispositions suivantes :
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En vigueur depuis le 20 avril 1996
L'annexe du décret du 13 mai 1974 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
En vigueur depuis le samedi 20 avril 1996
Source : Légifrance