En vigueur depuis le 1 novembre 1996
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-333 du 10 avril 1996
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1996
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1996
Source : Légifrance