Décret n°96-333 du 10 avril 1996

Article 6

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Article 6

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1996

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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