Décret n°96-327 du 16 avril 1996

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :

1° Dès la publication dudit décret en ce qui concerne les obligations édictées par les articles

R. 673-10-3

et

R. 673-10-4

du

code de la santé publique

;

2° Trente jours après la publication dudit décret en ce qui concerne les dispositions de l'

article R. 673-10-5 du code de la santé publique

;

3° Dans les conditions fixées par les articles

3

,

4

et

5

ci-après en ce qui concerne la mise en oeuvre des procédures d'autorisation instituées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 18 avril 1996

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :

1° Dès la publication dudit décret en ce qui concerne les obligations édictées par les articles R. 673-10-3 et R. 673-10-4 du code de la santé publique ;

2° Trente jours après la publication dudit décret en ce qui concerne les dispositions de l'article R. 673-10-5 du code de la santé publique ;

3° Dans les conditions fixées par les articles 3, 4 et 5 ci-après en ce qui concerne la mise en oeuvre des procédures d'autorisation instituées par le présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 18 avril 1996

Source : Légifrance