Abrogé1 janvier 2013
Créé le 17 avril 1996
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°96-325 du 10 avril 1996
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.