Décret n°96-325 du 10 avril 1996

Article 17

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Article 17

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

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En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au lundi 31 décembre 2012

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