Créé le 17 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°96-325 du 10 avril 1996
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le
décret du 26 mai 1955 susvisé
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Créé le 17 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance