Décret n°96-325 du 10 avril 1996

Article 16

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Article 16

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du

code de l'urbanisme

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En vigueur du 17 avril 1996 au 2 mai 2002, puis depuis le 5 mai 2002

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 31 décembre 2012

Modifié depuis le vendredi 3 mai 2002

En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au jeudi 2 mai 2002

Source : Légifrance