En vigueur du 17 avril 1996 au 2 mai 2002, puis depuis le 5 mai 2002
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°96-325 du 10 avril 1996
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du
code de l'urbanisme
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 17 avril 1996 au 2 mai 2002, puis depuis le 5 mai 2002
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 31 décembre 2012
Modifié depuis le vendredi 3 mai 2002
En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au jeudi 2 mai 2002
Source : Légifrance
Modification des règles de contrôle financier d'un établissement
Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 · art. 151
Art. 10
Décret n°2002-837 du 3 mai 2002
Gestion financière des établissements publics d'aménagement
Code de l'urbanisme · art. R*321-21
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme