Créé le 17 avril 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°96-325 du 10 avril 1996
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 151
L'établissement est soumis auxdispositions de
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⏺ l'
article R. \* 321-21 du code de l'urbanisme
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En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui…
190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé…
.…
L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'
article R. 321-7 du code de l'urbanisme
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En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au jeudi 2 mai 2002
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles
190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé
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