JORF n°90 du 16 avril 1996

Décret n°96-323 du 9 avril 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, et notamment l'article L. 644-2 ;

Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu le décret no 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret no 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,

pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;

Vu le décret no 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,

techniciens experts et conseils ;

Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers ; Vu les propositions des conseils d'administration des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

Décrète :

Art. 1er. - Pour l'année 1996, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit : Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, classe 1 (classe de référence) : 486 F ;
Section professionnelle des médecins, cotisation unique : 3 084 F ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
- au titre de l'incapacité permanente et décès : 4 948 F ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 1 616 F ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 2 992 F ;
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe A : 800 F ;
- classe B : 1 333 F ;
- classe C : 1 867 F ;
- classe D : 2 400 F ;
Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers, cotisation unique : 1 732 F ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.

1 version

Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

POUR L'ANNEE 1996,LES MONTANTS ANNUELS DES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PERSONNES NON SALARIEES RESSORTISSANT AUX SECTIONS PROFESSIONNELLES SUIVANTES SONT FIXES COMME SUIT:

SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES,CLASSE 1 (CLASSE DE REFERENCE): 486FRS;

SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS,COTISATION UNIQUE: 3084FRS;

SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES:

AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE ET DECES: 4948FRS,

AU TITRE DE L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE TEMPORAIRE: 1616FRS;

SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX,COTISATION UNIQUE: 2992FRS;

SECTION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES:

CLASSE A: 800FRS,

CLASSE B: 1333FRS,

CLASSE C: 1867FRS,

CLASSE D: 2400FRS;

SECTION PROFESSIONNELLE DES GEOMETRES EXPERTS ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS,COTISATION UNIQUE: 1732FRS;

SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS,CLASSE A (CLASSE DE REFERENCE): 500FRS.

Fait à Paris, le 9 avril 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard