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Décret n°96-319 du 10 avril 1996

Abrogé13 juin 2010par Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 2
JORF n°89 du 14 avril 1996•11 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 30 septembre 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin)
Arrêté du 8 septembre 1999 portant création d'une zone dangereuse dans la région de La Valbonne (Ain)
Arrêté du 28 avril 1999 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault) et dans la région de contrôle terminale de Montpellier

Met en application

  • Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
    • Article 75
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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