Décret n°96-317 du 10 avril 1996

Article 9

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Article 9

En cas de changement du responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le futur responsable de la dissémination doit informer le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de ce changement un mois avant qu'il ait eu lieu.

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Abrogé27 août 2006

Créé le 13 avril 1996 · Abrogé le 27 août 2006

En cas de changement du responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le futur responsable de la dissémination doit informer le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de ce changement un mois avant qu'il ait eu lieu.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 août 2006

En vigueur du samedi 6 octobre 2001 au samedi 26 août 2006

En vigueur du samedi 13 avril 1996 au vendredi 5 octobre 2001

Source : Légifrance