Décret n°96-317 du 10 avril 1996

Article 8

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Article 8

L'investigateur ou l'investigateur coordonnateur de la recherche mentionné à l'

article L. 209-1 du code de la santé publique

, lorsqu'il sollicite l'avis du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale, doit communiquer à ce comité une copie de l'autorisation de dissémination volontaire.

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Abrogé27 août 2006

Créé le 13 avril 1996 · Abrogé le 27 août 2006

L'investigateur ou l'investigateur coordonnateur de la recherche mentionné à l'article L. 209-1 du code de la santé publique, lorsqu'il sollicite l'avis du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale, doit communiquer à ce comité une copie de l'autorisation de dissémination volontaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 août 2006

En vigueur du samedi 13 avril 1996 au samedi 26 août 2006

Source : Légifrance