Décret n°96-317 du 10 avril 1996

Article 18

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Article 18

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 août 2006

Créé le 13 avril 1996 · Abrogé le 27 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 août 2006

En vigueur du samedi 13 avril 1996 au samedi 26 août 2006

Source : Légifrance