Décret n°96-317 du 10 avril 1996

Article 15

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Article 15

Les personnes habilitées au titre de l'

article 14

du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

" Je jure et promets de bien loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 août 2006

Créé le 13 avril 1996 · Abrogé le 27 août 2006

Les personnes habilitées au titre de l'article 14 du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

" Je jure et promets de bien loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 août 2006

En vigueur du samedi 13 avril 1996 au samedi 26 août 2006

Source : Légifrance