Décret n°96-303 du 3 avril 1996

Article 29

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Article 29

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

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Abrogé16 septembre 2006

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 16 septembre 2006

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 septembre 2006

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 15 septembre 2006

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 15 septembre 2006

Source : Légifrance