Créé le 16 janvier 1996 · En vigueur du 17 septembre 1999 au 13 décembre 2005
Décret n°96-30 du 15 janvier 1996
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 14 décembre 2005
En vigueur du vendredi 17 septembre 1999 au mardi 13 décembre 2005
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du…
En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au jeudi 16 septembre 1999
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.