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Décret n°96-3 du 3 janvier 1996

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JORF n°3 du 4 janvier 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes à inclure dans le budget de l'État pour 1995

Résumé Les recettes d'impôts encaissées après le 1er janvier 1996 mais exigibles en 1995 sont comptées dans le budget de l'État.
Mots-clés : Budget Fiscalité Recettes Décret

Art. 1er. - Sont prises en compte au titre du budget de l'Etat pour l'année 1995, outre les recettes définies à l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé :
1o Les recettes dont le recouvrement incombe aux comptables des impôts,
exigibles au plus tard le 31 décembre 1995 et encaissées après le 1er janvier 1996 et au plus tard le 5 janvier 1996 ;
2o Les recettes recouvrées par les comptables du Trésor et qui se rapportent à des impôts exigibles au plus tard le 31 décembre 1995 et encaissées après le 1er janvier 1996 et au plus tard le 5 janvier 1996.

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Version 1

Art. 1er. - Sont prises en compte au titre du budget de l'Etat pour l'année 1995, outre les recettes définies à l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé :

1o Les recettes dont le recouvrement incombe aux comptables des impôts,

exigibles au plus tard le 31 décembre 1995 et encaissées après le 1er janvier 1996 et au plus tard le 5 janvier 1996 ;

2o Les recettes recouvrées par les comptables du Trésor et qui se rapportent à des impôts exigibles au plus tard le 31 décembre 1995 et encaissées après le 1er janvier 1996 et au plus tard le 5 janvier 1996.