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Décret n°96-297 du 9 avril 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 931-20, L. 951-1, L. 951-3, L. 961-13 et son titre VI ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 10 avril 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure