Décret n°96-292 du 2 avril 1996
TITRE III : DES AVOCATS ET PERSONNES AGRÉÉES ET DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Abrogé25 mars 2012
Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2012
En vigueur du samedi 6 avril 1996 au samedi 24 mars 2012
TITRE III : DES AVOCATS ET PERSONNES AGRÉÉES ET DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et personnes agréées et des officiers publics ou ministériels
Chapitre II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats, des personnes agréées et des officiers publics ou ministériels